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24 janvier 2012 : Rapprochement familial pour les détenus condamnés ( texte transmis au sénat - première lecture )

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N° 289

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 janvier 2012

PROPOSITION DE LOI

visant à consacrer le droit au rapprochement familial pour les détenus condamnés,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

2282 et 4161

Article unique

I. - Après l'article 717 du code de procédure pénale, il est inséré un article 717-1 AA ainsi rédigé :

« Art. 717-1 AA. - Pour toutes les personnes condamnées dont le temps d'incarcération restant à subir est supérieur à deux ans ou, pour les mineurs, supérieur à trois mois, l'administration pénitentiaire met en oeuvre une procédure d'orientation.

« Cette procédure a pour objet de permettre l'affectation de la personne condamnée dans un établissement pénitentiaire correspondant à son profil. À cette fin, l'administration pénitentiaire constitue un dossier d'orientation comprenant notamment les éléments suivants : l'âge, le sexe, les antécédents, l'état de santé, le projet d'insertion, la situation familiale et, le cas échéant, le comportement en détention.

« En vue de favoriser le maintien des liens familiaux de la personne condamnée, l'administration pénitentiaire propose à cette dernière, chaque fois que c'est possible, une affectation dans l'établissement pénitentiaire correspondant à son profil qui est le plus proche de son domicile. Seules peuvent y faire obstacle des considérations liées à la sécurité des personnes et des biens ou au projet d'exécution de la peine. »

II. - Le début du deuxième alinéa de l'article 717-1 du même code est ainsi rédigé : « Le régime de détention des personnes condamnées est déterminé... (le reste sans changement). »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 janvier 2012.

Le Président,
Signé :
BERNARD ACCOYER