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Conseil supérieur de la magistrature

Projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 15 avril 1998 | 1ère lecture - Assemblée 15/04/98
  • 27 mai 1998 | 1ère lecture - travaux de commission 27/05/98
  • 3 juin 1998 | 1ère lecture - séance publique 03/06/98
  • 1ère lecture 4 juin 1998 | 1ère lecture - Sénat 04/06/98
  • 18 juin 1998 | 1ère lecture - travaux de commission 18/06/98
  • 23 juin 1998 | 1ère lecture - séance publique 23/06/98
  • 2ème lecture 24 juin 1998 | 2ème lecture - Assemblée 24/06/98
  • 1 octobre 1998 | 2ème lecture - travaux de commission 01/10/98
  • 6 octobre 1998 | 2ème lecture - séance publique 06/10/98
  • 2ème lecture 7 octobre 1998 | 2ème lecture - Sénat 07/10/98
  • 5 novembre 1998 | 2ème lecture - travaux de commission 05/11/98
  • 18 novembre 1998 | 2ème lecture - séance publique 18/11/98
  • Congrès Congrès |
  • Congrès | Séance publique à venir
  • Loi Loi | Promulgation future
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 835 de Mme Elisabeth GUIGOU, ministre de la justice, garde des Sceaux, déposé à l'Assemblée Nationale le 15 avril 1998
  • Rapport n° 930 de M. Jacques FLOCH, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 mai 1998
  • Texte n° 142 adopté par l'Assemblée nationale le 3 juin 1998
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 476 (1997-1998) transmis au Sénat le 4 juin 1998
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 511 (1997-1998) de M. Charles JOLIBOIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 juin 1998
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique les 23 et 24 juin 1998
  • Texte n° 156 (1997-1998) modifié par le Sénat le 24 juin 1998
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Deuxième lecture

2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 1017 transmis à l'Assemblée nationale le 24 juin 1998
  • Rapport n° 1104 de M. Jacques FLOCH, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er octobre 1998
  • Texte n° 186 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 6 octobre 1998
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2ème lecture

Sénat

  • Texte n° 6 (1998-1999) transmis au Sénat le 7 octobre 1998
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 57 (1998-1999) de M. Charles JOLIBOIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 novembre 1998
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 18 novembre 1998
  • Texte n° 23 (1998-1999) adopté sans modification par le Sénat le 18 novembre 1998
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Congrès du Parlement

Décret du 3 novembre 1999 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en congrèsDécret du 20 janvier 2000 abrogeant le décret du 3 novembre 1999 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès abrogeant le décret du 3 novembre 1999 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès
Congrès
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