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Conseil supérieur de la magistrature

Projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature :

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 835 de Mme Elisabeth GUIGOU, ministre de la justice, garde des Sceaux, déposé à l'Assemblée Nationale le 15 avril 1998
  • Rapport n° 930 de M. Jacques FLOCH, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 mai 1998
  • Texte n° 142 adopté par l'Assemblée nationale le 3 juin 1998
1ère lecture
  • Texte n° 476 (1997-1998) transmis au Sénat le 4 juin 1998
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 511 (1997-1998) de M. Charles JOLIBOIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 juin 1998
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique les 23 et 24 juin 1998
  • Texte n° 156 (1997-1998) modifié par le Sénat le 24 juin 1998

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 1017 transmis à l'Assemblée nationale le 24 juin 1998
  • Rapport n° 1104 de M. Jacques FLOCH, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er octobre 1998
  • Texte n° 186 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 6 octobre 1998
2ème lecture
  • Texte n° 6 (1998-1999) transmis au Sénat le 7 octobre 1998
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 57 (1998-1999) de M. Charles JOLIBOIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 novembre 1998
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 18 novembre 1998
  • Texte n° 23 (1998-1999) adopté sans modification par le Sénat le 18 novembre 1998

Congrès du Parlement

Décret du 3 novembre 1999 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en congrèsDécret du 20 janvier 2000 abrogeant le décret du 3 novembre 1999 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès abrogeant le décret du 3 novembre 1999 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès
Congrès
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014