Conseil supérieur de la magistrature

Dossier législatif

Projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 835 de Mme Elisabeth GUIGOU, ministre de la justice, garde des Sceaux, déposé à l'Assemblée Nationale le 15 avril 1998

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 930 de M. Jacques FLOCH, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 mai 1998

    2. Séance publique

      • Texte n° 142 adopté par l'Assemblée nationale le 3 juin 1998

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 476 (1997-1998) transmis au Sénat le 4 juin 1998

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique les 23 et 24 juin 1998
      • Texte n° 156 (1997-1998) modifié par le Sénat le 24 juin 1998

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1017 transmis à l'Assemblée nationale le 24 juin 1998

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1104 de M. Jacques FLOCH, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er octobre 1998

    2. Séance publique

      • Texte n° 186 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 6 octobre 1998

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 6 (1998-1999) transmis au Sénat le 7 octobre 1998

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 18 novembre 1998
      • Texte n° 23 (1998-1999) adopté sans modification par le Sénat le 18 novembre 1998

  6. Congrès du Parlement 

      Décret du 3 novembre 1999 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en congrèsDécret du 20 janvier 2000 abrogeant le décret du 3 novembre 1999 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès abrogeant le décret du 3 novembre 1999 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès

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