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Projet de loi de finances pour 2003 : Justice - Protection judiciaire de la jeunesse

21 novembre 2002 : Budget 2003 - Justice - Protection judiciaire de la jeunesse ( avis - première lecture )

 

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Avis n° 73 (2002-2003) de M. Patrice GÉLARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 novembre 2002

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