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Projet de loi de finances pour 2003 : Justice - Protection judiciaire de la jeunesse

 

B. L'ÉVOLUTION DES MOYENS EN PERSONNEL

1. Des efforts de recrutement

Le budget de la PJJ pour 2003 prévoit dans le secteur public la création de 314 emplois ainsi répartis : 24 directeurs, 180 éducateurs, 16 psychologues, 8 assistants sociaux, 8 agents techniques d'éducation, 68 personnels administratifs, 8 infirmiers et 2 contractuels18(*). Le coût sera de 9 553 820 euros en 200319(*).

Ces créations d'emplois correspondent aux engagements pris dans la loi d'orientation et de programmation pour la justice :

- création de CEF et renforcement du suivi éducatif des mineurs en détention pénitentiaire (124 emplois) ;

- amélioration de la prise en charge en milieu ouvert (128 emplois) ;

- mise à niveau des services de formation et d'administration (62 emplois).

Si votre rapporteur salue ce réel effort dans la création d'emplois, il s'interroge toutefois sur le caractère suffisant de cette hausse du nombre de postes, compte tenu des vacances constatées depuis plusieurs années ainsi que de l'augmentation de personnels nécessaire du fait de l'accroissement des tâches conférées à la PJJ et du « passage aux 35h ».

Concernant les modes de recrutement, il a été nécessaire de réfléchir à leur évolution, dans le sens d'une valorisation de la compétence et en tenant compte d'un recrutement plus difficile à l'avenir20(*), principalement pour la catégorie des éducateurs.

Ainsi, le recrutement sur contrat à durée déterminée est désormais autorisé pour le remplacement de congés de maternité ou de maladie prolongée. De plus, toutes les nouvelles modalités prévues au titre II de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique territoriale sont applicables pour le recrutement des personnels de la PJJ : troisième concours, concours sur titres et recrutement sans concours pour l'accès en échelle 2 aux corps de la catégorie C. Toutefois, elles n'ont pas encore été effectivement utilisées, en matière de recrutement d'éducateurs notamment.

2. Le « passage aux 35 h »

Un protocole d'accord relatif au « passage aux 35h » des services de la PJJ a été signé le 3 décembre 2001 entre le ministère de la Justice et une des deux organisations syndicales représentatives majoritaires.

L'impact de l'aménagement et la réduction du temps de travail (A.R.T.T.) s'avère modéré dans la mesure où il aboutit, selon les propos du ministère de la Justice, à l'instauration d'une « différenciation des horaires selon les lieux et conditions d'exercice : hébergement, milieu ouvert, services administratifs et de formation ». Toutefois, « un calcul purement arithmétique, basé sur un potentiel d'heures perdues (115 000 heures) par mise en oeuvre de l'A.R.T.T. correspond à 76 emplois équivalent temps plein ».

* 18 Lors de son audition par la commission, M. Dominique Perben, ministre de la Justice, garde des Sceaux a indiqué que la création de 64 postes dans la filière administrative permettrait « de renforcer la capacité de gestion et de contrôle des services déconcentrés ».

* 19 Toutes charges de rémunération comprises.

* 20 Du fait de la situation démographique à venir, qui risque de rendre le recrutement difficile dans l'ensemble de la fonction publique.