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Projet de loi de finances pour 2003 : Justice - Protection judiciaire de la jeunesse

 

3. Réformes statutaires et indemnitaires

Deux réformes statutaires sont actuellement en réflexion et font l'objet de deux provisions inscrites au projet de loi de finances pour 2003.

Tout d'abord, la réforme du statut des directeurs vise à valoriser l'ensemble du corps, par une révision de la grille indiciaire et une plus grande attractivité du déroulement de carrière. Est inscrite à cet effet une provision de 0,25 million d'euros.

Ensuite, est envisagée une réforme du statut des agents techniques d'éducation (A.T.E.) pour laquelle est prévue une provision de 38 112 euros dans le projet de loi de finances pour 2003. Un nouveau pyramidage statutaire plus favorable est étudié afin de prendre en compte l'évolution de leur métier et leur participation active à l'exercice de la fonction éducative en hébergement21(*).

Votre rapporteur attire votre attention sur la situation statutaire des éducateurs maintenus dans la catégorie B de la fonction publique tout au long de leur carrière. Il souhaite qu'une réflexion soit engagée afin que les éducateurs puissent relever de la catégorie A de la fonction publique, dès leur entrée en fonction, ou du moins au cours de leur carrière22(*).

4. Vers une gestion déconcentrée des ressources humaines ?

Après avoir réalisé une déconcentration en matière budgétaire, le ministère de la Justice envisage de déconcentrer la gestion des ressources humaines.

Le fonctionnement actuel consistant à laisser l'administration centrale seule compétente23(*), malgré l'augmentation importante des effectifs ces dernières années, provoque de nombreuses difficultés24(*).

Cette déconcentration semble indispensable et souhaitée par le ministère de la Justice qui affirme qu'« une gestion de proximité, plus au fait de la réalité des terrains, permettrait de mieux prendre en compte l'aspect « gestion de la ressource humaine » ».

De plus, il est envisagé de créer une sous-direction des ressources humaines au sein de l'administration centrale de la PJJ.

* 21 Les A.T.E. sont des vacataires qui assurent la surveillance nocturne des centres d'hébergement et jouent ainsi un rôle essentiel dans l'action éducative.

* 22 Cette évolution statutaire des éducateurs de la catégorie B à la catégorie A de la fonction publique s'avérerait d'autant plus nécessaire si, comme cela pourrait être envisagé, les A.T.E. pouvait relever à l'avenir de la catégorie B, et non plus C. Elle serait également conforme à l'évolution du statut d'autres fonctionnaires appartenant auparavant à la même catégorie que les éducateurs : professeurs des écoles, infirmiers (pouvant accéder à la catégorie A au cours de leur carrière) ...

* 23 Seul le service de la paie est actuellement déconcentré dans le domaine des ressources humaines.

* 24Comme l'a montré la commission d'enquête du Sénat se fondant notamment sur l'analyse du cabinet CIRESE (p. 210 du rapport précité sur la délinquance des mineurs).