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Projet de loi de finances pour 2003 : Justice - Protection judiciaire de la jeunesse

 

C. LA RECHERCHE D'UNE ORGANISATION ADMINISTRATIVE PLUS EFFICACE

1. Réorganisation départementale et réforme des services éducatifs auprès des tribunaux (SEAT)

Dans le but d'éviter un cloisonnement des différentes fonctions éducatives, la réforme de l'organisation départementale des services de la protection judiciaire de la jeunesse a été lancée par une circulaire du 15 mai 2001. Elle consiste à garantir la complémentarité de leurs interventions et à mieux assurer la continuité de l'action éducative. D'après le ministère de la Justice, les deux tiers des projets départementaux sont à ce jour remontés à l'administration centrale.

S'inscrivant dans le cadre de cette réorganisation départementale, la réforme des SEAT n'a pas été remise en cause par le nouveau Gouvernement malgré les critiques émises par la commission d'enquête du Sénat sur la délinquance des mineurs25(*). L'organisation arrêtée au 31 juillet 2002 prévoit le maintien de 10 SEAT et la création de 27 à 29 unités éducatives auprès du tribunal, rattachées à un service de milieu ouvert.

2. Suivi des mineurs et évaluation du travail éducatif

Depuis quelques années, plusieurs outils d'évaluation et de suivi ont été mis en place au sein de la protection judiciaire de la jeunesse :

GAME : ce logiciel fonctionne depuis 1994 et permet d'évaluer le travail éducatif en rendant compte de l'activité des services du secteur public: information sur le nombre, le fondement juridique et la nature des mesures prises ; éléments succincts concernant les mineurs accueillis ;

le Panel des mineurs : actuellement en phase d'expérimentation, il vise, selon les termes du Ministère de la Justice, « à une connaissance des mineurs qui ont fait l'objet d'une intervention judiciaire soit par un magistrat du parquet soit par un juge du tribunal pour enfants » et à proposer une évaluation de « l'efficience de l'intervention judiciaire » ;

le logiciel Réseau-lu/Détours : outil interne à la PJJ actuellement testé, il constitue une grille d'analyse essentiellement qualitative des mineurs sous protection judiciaire, permettant également d'apprécier l'intervention judiciaire et éducative.

Enfin, l'amélioration de l'organisation administrative se manifeste également par une responsabilisation des services, principalement permise par le développement du contrôle de gestion.

* 25 « La commission estime [...] regrettable de priver les magistrats d'une présence éducative réelle au tribunal, et non limitée à une simple fonction de permanence, exercée par l'ensemble des éducateurs à tour de rôle. Il faut éviter qu'à terme, les SEAT ne reçoivent plus de mesures à exercer, comme la réforme en cours peut le laisser craindre » rapport précité p.176.