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Projet de loi de finances pour 2003 : Justice - Protection judiciaire de la jeunesse

 

3. La laborieuse réduction du nombre de mesures en attente d'exécution

Le délai entre le prononcé et la mise en oeuvre de la mesure est très variable selon sa nature. Même si cela peut s'expliquer par la complexité et le caractère plus ou moins urgent14(*) de la mesure à prendre, le temps écoulé jusqu'à sa mise en oeuvre peut être trop long, notamment pour les mesures de réparation qui nécessitent d'être exécutées le plus rapidement possible afin de ne pas contribuer à un sentiment d'impunité.

D'après les chiffres donnés dans le « bleu budgétaire » de la Justice, le délai moyen de prise en charge des mesures pénales dans le secteur public est de 51,9 jours en 200115(*).

Même si les délais de mise en oeuvre des mesures prises ne cessent globalement de diminuer16(*), certains demeurent beaucoup trop importants et continuent même à s'allonger. Ainsi, les travaux d'intérêt général (T.I.G.) interviennent après un délai de 105 jours en 2002, contre 96 jours en 2000 et 85 jours en 199917(*).

Délai moyen de prise en charge en jours

Mesures pénales

Mesures civiles

Ensemble

Ensemble des mesures

28,4

17,2

24,1

Investigations
Enquêtes sociales
Investigations d'orientation éducative
Recueils de renseignements socio-éducatifs

4,8
22,5
41,1
2,8

16,6
34,7
32,7
7,1

9,8
32,8
34,3
4,3

Placement judiciaire
Hébergement collectif
Hébergement individualisé
Hébergement en famille d'accueil

2,6
1,2
9,2
9,1

2,4
1,3
2,5
5,7

2,5
1,2
3,7
6,6

Milieu ouvert
Action éducative en milieu ouvert
Contrôle judiciaire
Libération conditionnelle
Liberté surveillée
Liberté surveillée préjudicielle
Mesure de réparation
Suivi jeune majeur
Sursis mise à l'épreuve
Suivi socio-judiciaire
Travail d'intérêt général

55,1

23,4
17,4
59,9
36,7
38,2

97,8
32,0
104,9

21,8
22,6




13,7



44,9
22,6
23,4
17,4
59,9
36,7
38,2
13,7
97,8
32,0
104,9

Mise sous protection judiciaire

57,7

 

57,7

Source : tableau du ministère de la Justice.

* 14 L'urgence qui caractérise le placement en hébergement exige un délai de mise en oeuvre très court : pour le placement en hébergement collectif, 1,2 jour au pénal et 1,3 jour au civil ; pour le placement en hébergement individualisé, 2,5 jours au civil mais 9,2 jours au pénal (le ministère de la Justice explique ce délai plus long par la plus grande difficulté pour un mineur délinquant de s'installer dans une cité universitaire ou un foyer de jeunes travailleurs que pour un mineur en danger).

* 15 Projet de loi de finances pour 2003 - Justice, p. 91.

* 16 Par exemple, la mise sous protection judiciaire intervenait au bout de 41 jours en 2001, contre presque 66 jours en 1999.

* 17 Toutefois, cet allongement du temps d'exécution des T.I.G peut s'expliquer, d'après le ministère de la Justice, par la demande d'enquête de faisabilité, la définition d'un tiers institutionnel à même d'accueillir un jeune à une date et pour une période déterminées ou encore par le fait que certains services considèrent la mesure comme exécutée uniquement lorsqu'elle est effectivement accomplie par le mineur.