Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2003 : Justice - Protection judiciaire de la jeunesse

 

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est comme chaque année appelé à examiner les crédits des services de la protection judiciaire de la jeunesse.

L'an dernier, l'augmentation des crédits du ministère de la Justice consacrés à la PJJ s'élevait seulement à 0,99 %, malgré les nombreux objectifs que le précédent gouvernement entendait poursuivre. C'est pourquoi le Sénat n'avait pu que se prononcer contre l'adoption de ces crédits, très insuffisants.

Le projet de loi de finances pour 2003 fixe à 5 037 millions d'euros le budget du ministère de la Justice, ce qui représente une hausse de 7,43 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2002.

Le budget de la Justice pour 2003 constitue la première année de mise en oeuvre de la loi n° 2002-1138 d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 qui attribue à la justice des moyens considérables pour les cinq prochaines années, en prévoyant :

- la création de 10 100 emplois ;

- 3 650 millions d'euros de dépenses supplémentaires, répartis entre les dépenses ordinaires (2 775 M€) et les crédits de paiement (875 M€) ;

- 1 750 millions d'euros d'autorisations de programme nouvelles.

Conformément aux orientations de cette loi, les autorisations de programme prévues dans le budget de la Justice pour 2003 doublent quasiment et les crédits de paiement correspondants aux opérations d'investissements augmentent de 58 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2002.

Dans ce contexte, le budget de la protection judiciaire de la jeunesse pour 2003 connaît une augmentation de 4,81 % de ses crédits et s'élève à 566 millions d'euros, soit 11,2 % du budget de la Justice (contre 11,5 % en LFI 2002, cette baisse s'expliquant par l'augmentation considérable du budget global de la Justice).

I. L'AUGMENTATION SIGNIFICATIVE DES CRÉDITS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE POUR 2003

A. L'EXÉCUTION DU BUDGET 2002

Les crédits de fonctionnement (hors rémunération) ouverts en loi de finances pour 2002 au profit de la PJJ s'élevaient à 300 millions d'euros, répartis entre le remboursement du secteur associatif (238 millions d'euros) et les crédits de fonctionnement du secteur public (62 millions d'euros). S'y sont ajoutés les crédits de report de 2001 sur 2002 : 47,8 millions d'euros pour le secteur associatif et 2,5 millions d'euros pour le secteur public. Les mesures nouvelles pour 2002 ont permis d'accompagner les créations d'emplois et de développer les priorités définies par le Conseil de sécurité intérieure du 27 janvier 1999, principalement en améliorant la réponse éducative.

En matière de crédits d'investissements, la loi de finances initiale pour 2002 prévoyait seulement 3,05 millions d'euros de crédits de paiement, ce qui confirmait leur tendance à la baisse. En effet, ce montant pour 2002 correspondait à une diminution de 44 % des crédits par rapport au budget précédent, s'ajoutant à la baisse de 53 % constatée l'année précédente.