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Projet de loi de finances pour 2003 : Justice - Protection judiciaire de la jeunesse

 

N° 73

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 2002

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2003, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME VI

JUSTICE :

PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

Par M. Patrice GÉLARD,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; M. Patrice Gélard, Mme Michèle André, MM. Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Cointat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Jacques Larché, Jean-René Lecerf, Gérard Longuet, Mme Josiane Mathon, MM. Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 230, 256 à 261 et T.A. 37

Sénat : 67 (2002-2003)

Lois de finances.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu, le 27 novembre 2002, M. Dominique Perben, ministre de la Justice, garde des Sceaux, et M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice, la commission des Lois, réunie le mercredi 4 décembre 2002 sous la présidence de M. René Garrec, président, a procédé, sur le rapport pour avis de M. Patrice Gélard, à l'examen des crédits relatifs à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) inscrits dans le projet de loi de finances pour 2003.

Après avoir constaté le réel effort financier consenti concernant la PJJ pour 2003, le montant des crédits s'élevant à près de 566 millions d'euros et connaissant ainsi une augmentation de 4,81 %, le rapporteur a fait les observations suivantes :

1. Le montant des crédits de la PJJ pour 2003 tient compte du constat dressé par la commission d'enquête du Sénat sur la délinquance des mineurs1(*) et répond aux exigences de la mise en oeuvre de la loi n° 2002-1138 d'orientation et de programmation pour la Justice du 9 septembre 2002.

2. Les moyens d'investissement de la PJJ augmentent considérablement, avec 26 millions d'euros d'autorisations de programme et 6,2 millions d'euros de crédits de paiement, permettant notamment un véritable développement des équipements de la PJJ, conformément à l'amélioration nécessaire de la réponse éducative.

3. Concernant les moyens en personnel, la création de 314 emplois dans le secteur public s'avère indispensable au regard des objectifs que le Gouvernement affiche et entend poursuivre. De plus, la direction de la PJJ s'engage positivement dans la déconcentration de la gestion des ressources humaines ainsi que dans la réforme de différents statuts de personnels.

4. Les efforts dans l'amélioration de la politique partenariale de la PJJ sont salués et nécessitent d'être poursuivis.

Constatant que l'augmentation des crédits de la PJJ s'inscrit dans le cadre de l'effort financier consenti pour l'ensemble de la justice, la commission des Lois a donné un avis favorable à l'adoption de ces crédits.

* 1 Délinquance des mineurs : la République en quête de respect - Rapport n° 340 (Sénat 2001-2002) de M. Jean-Claude Carle au nom de la commission d'enquête présidée par M. Jean-Pierre Schosteck.