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Projet de loi de finances pour 2003 : Justice - Protection judiciaire de la jeunesse

 

III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS : AVIS FAVORABLE À L'ADOPTION DU BUDGET DE LA PJJ POUR 2003.

S'agissant de la prise en charge des mineurs délinquants et des autres mineurs en danger, votre commission salue l'effort consenti concernant les moyens offerts à la PJJ pour 2003.

Les objectifs poursuivis et affichés dans ce domaine par la loi d'orientation et de programmation pour la justice semblent pouvoir réellement être mis en oeuvre :

- prendre en charge les mineurs récidivistes ou violents ;

- prévenir la récidive et répondre à tous les actes de primo-délinquance ;

- renforcer l'administration et la formation pour améliorer la gestion et le contrôle des services.

L'affichage de ces orientations, certes souhaitables mais axées sur le seul domaine de la délinquance des mineurs, ne saurait avoir pour effet d'oublier la prise en charge de mineurs en danger qui constituent 78 % de la population suivie en 2001 par les deux secteurs de la protection judiciaire de la jeunesse.

Votre commission espère que tous les crédits conférés aux services de la protection judiciaire de la jeunesse seront effectivement utilisés au cours de l'exercice 2003 afin de donner toute leur signification aux engagements pris en matière de justice, de délinquance des mineurs et de protection judiciaire. Il s'agit de rompre avec la tendance des années précédentes au cours desquelles beaucoup de crédits n'ont pas été consommés. Le garde des Sceaux, lors de son audition, a émis le souhait que soit améliorée l'exécution du budget, constatant que la situation tendait à aller dans le bon sens30(*).

Votre commission des Lois a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du ministère de la Justice consacrés à la protection judiciaire de la jeunesse.

* 30 Pour 2002, les prévisions dont le ministère de la Justice dispose indiquent que les reports seraient en diminution de plus de 70 % par rapport à 2001.