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Projet de loi de finances pour 2003 : Justice - Protection judiciaire de la jeunesse

 

II. UN EFFORT FINANCIER NÉCESSAIRE AU REGARD DES BESOINS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

A. L'AMÉLIORATION DE LA RÉPONSE ÉDUCATIVE

1. La réponse à une demande croissante de prise en charge

Tous secteurs confondus, environ 150 000 jeunes sont en permanence placés sous protection judicaire. Les deux secteurs de la PJJ ont assuré au cours de l'année 2000 la prise en charge de 260 000 jeunes, le mode le plus fréquent étant celui du milieu ouvert, et l'exécution de 80 000 mesures d'investigation.

a) En matière pénale

Les statistiques définitives des crimes et délits constatés en France en 2001 par les services de police et de gendarmerie indiquent que 177 017 mineurs ont été mis en cause en 2001. Le nombre de mineurs mis en cause a augmenté de 79 % entre 1992 et 20013(*). Le rapport de la commission d'enquête du Sénat a insisté sur l'augmentation et la modification de la délinquance des mineurs4(*).

Le bilan de la politique des parquets met en évidence une plus grande réactivité de leur part. En effet, alors que le nombre d'affaires leur ayant été transmises parmi celles mettant en cause des mineurs a baissé de 2,5 % en 2001 par rapport à 2000, les parquets ont traité 161 200 affaires mettant en cause des mineurs, ce qui correspond à une augmentation de 6 % pendant la même période. La réponse pénale des parquets sur les affaires de mineurs s'élève à un taux de 77,1 % des affaires poursuivables concernant des mineurs5(*).

Le nombre de mineurs jugés en matière pénale en 2001 a augmenté de 6,3 % par rapport à 20006(*).

Il est à noter le succès de la troisième voie7(*) qui est une réponse pénale utilisée pour 34,5 % des affaires mettant en cause des mineurs en 20018(*).

En 2001, les juges des enfants ont quant à eux été saisis de 5 700 affaires transmises par les parquets, la progression s'établissant à 2,3 % entre 2000 et 2001.

Le souci d'apporter une réponse rapide à la délinquance des mineurs se manifeste notamment par le recours aux procédures de comparution rapide pour la saisine des juges des enfants en 2001 à hauteur de 52 % (contre 46 % en 1999).

Peut être regrettée la diminution de 3,6 % des mesures présentencielles prises en 2001 par rapport à 2000.

b) En matière d'assistance éducative

En 2001, 108 078 nouveaux mineurs en danger ont fait l'objet d'une saisine du juge des enfants. Cela correspond à une baisse de 5,9 % par rapport à 2000, qui se ressent sur toutes les tranches d'âge. L'assistance éducative nécessitant un suivi pouvant être long, le nombre de mesures nouvelles prononcées par le juge des enfants dans ce domaine a baissé de 3,2 % alors que celui des mesures renouvelées augmentait dans le même temps de 5,6 %.

* 3 Le rythme de croissance du nombre de mineurs mis en cause s'avère toutefois plus modéré en 2000 (+ 2,86 %) et 2001 (+ 1 %) après une légère baisse en 1999 (- 0,81 %).

* 4 Ils apparaissent aujourd'hui plus violents et plus jeunes qu'auparavant (p. 16-29 du rapport précité sur la délinquance des mineurs).

* 5 107 600 affaires poursuivables concernant des mineurs ont ainsi donné lieu à une réponse pénale.

* 666 457 mineurs jugés et 85 576 mesures et sanctions définitives rendues, ce qui correspond à 1,3 mesure par mineur.

* 7 La troisième voie recouvre l'ensemble des réponses dont le parquet dispose lorsqu'il n'estime pas nécessaire de saisir la juridiction, tels que l'avertissement, le rappel à la loi, la médiation, l'injonction thérapeutique, les mesures de réparation.

* 8 Ce chiffre est nettement supérieur à celui donné pour l'ensemble des affaires (20,3 %).