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Codes de l'organisation judiciaire, de commerce, rural & de procédure judicaire

Projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative) :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 474 (2005-2006) de M. Pascal CLÉMENT, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 30 août 2006
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018