Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Jacques Mézard (RDSE - Cantal) et plusieurs de ses collègues le 2 octobre 2013.

Les auteurs de ce texte estiment nécessaire d'encadrer davantage la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), introduite par la loi du 9 mars 2004 dite "Perben II".

Ils proposent ainsi :

- de limiter le champ de la procédure de CRPC : elle serait limitée aux délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure à trois ans. (article 1er) ;
- de supprimer la disposition selon laquelle la peine proposée par le procureur de la République et acceptée par la personne poursuivie ne peut être supérieure à un an ni excéder la moitié de la peine encourue (article 2) ;
- de permettre au juge du siège de diminuer la peine et de rendre obligatoire la présence du procureur de la République à l'audience d'homologation (article 3) ;
- de supprimer la possibilité pour le procureur de mettre en œuvre à la fois une procédure classique de convocation devant le tribunal correctionnel et une procédure de CRPC (article 4).