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Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité :

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Jacques Mézard (RDSE - Cantal) et plusieurs de ses collègues le 2 octobre 2013.

Les auteurs de ce texte estiment nécessaire d'encadrer davantage la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), introduite par la loi du 9 mars 2004 dite "Perben II".

Ils proposent ainsi :

- de limiter le champ de la procédure de CRPC : elle serait limitée aux délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure à trois ans. (article 1er) ;
- de supprimer la disposition selon laquelle la peine proposée par le procureur de la République et acceptée par la personne poursuivie ne peut être supérieure à un an ni excéder la moitié de la peine encourue (article 2) ;
- de permettre au juge du siège de diminuer la peine et de rendre obligatoire la présence du procureur de la République à l'audience d'homologation (article 3) ;
- de supprimer la possibilité pour le procureur de mettre en œuvre à la fois une procédure classique de convocation devant le tribunal correctionnel et une procédure de CRPC (article 4).

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 13 (2013-2014) de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 2 octobre 2013
1ère lecture
  • Texte n° 1726 transmis à l'Assemblée nationale le 23 janvier 2014
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 30 juillet 2014