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Proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

6 novembre 2013 : Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ( rapport - première lecture )

Rapport n° 120 (2013-2014) de M. Pierre-Yves COLLOMBAT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 novembre 2013

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Tableau comparatif au format PDF (32 Koctets)