Proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Repères ?

6 novembre 2013 : Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ( rapport - première lecture )

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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Direction des affaires criminelles et des grâces

Mme Marie-Suzanne Le Quéau, directrice

M. Francis Le Gunehec, chef du bureau de la législation pénale générale

Tribunal de grande instance de Vienne

M. Matthieu Bourrette, procureur de la République

Union syndicale des magistrats

Mme Virginie Valton, vice-présidente

Personnalité qualifiée

M. Denis Salas, magistrat, secrétaire général de l'association française pour l'histoire de la justice

Me Levent Saban, avocat