Proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
6 novembre 2013 :
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
( rapport - première lecture )
- Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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- Tous les documents sur ce thème :
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Direction des affaires criminelles et des grâces
Mme Marie-Suzanne Le Quéau, directrice
M. Francis Le Gunehec, chef du bureau de la législation pénale générale
Tribunal de grande instance de Vienne
M. Matthieu Bourrette, procureur de la République
Union syndicale des magistrats
Mme Virginie Valton, vice-présidente
Personnalité qualifiée
M. Denis Salas, magistrat, secrétaire général de l'association française pour l'histoire de la justice
Me Levent Saban, avocat