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Proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

6 novembre 2013 : Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ( rapport - première lecture )

II. EN PRATIQUE : UNE PROCÉDURE QUI A SU TROUVER SON CHAMP D'APPLICATION EN ÉVITANT LES DÉRIVES QU'ON AURAIT PU CRAINDRE

A. UNE PROCÉDURE TRÈS UTILISÉE

Si la CRPC semble ainsi présenter des traits difficilement compatibles avec notre système juridique (traits qu'elle partage d'ailleurs en grande partie avec la procédure de composition pénale6(*), dont elle constitue en quelque sorte une évolution plus perfectionnée), les garanties dont la loi l'a entouré, ses modalités concrètes d'application et les cas dans lesquels le parquet en fait usage ont toutefois apaisé la plupart des craintes manifestées lors de sa création, ce qui explique qu'elle ait rencontré un grand succès.

Sources

année

2 005

2 006

2 007

2 008

2 009

2 010

2 011

2012*

Orientations
du parquet

CRPC

27 200

50 250

49 712

56 326

77 530

78 299

63 965

65 106

Poursuites correctionnelles (y compris ordonnance pénales)

516 017

550 582

533 767

530 760

540 654

514 699

500 385

492 304

Taux de CRPC dans les poursuites

5 %

9 %

9 %

11 %

14 %

15 %

15 %

13 %

Décisions
du Tribunal correctionnel

Ordonnances d'homologation CRPC

21 031

36 137

47 799

55 092

62 757

61 543

60 257

65 905

Jugements et ordonnances correctionnels

478 123

517 242

517 322

523 357

527 946

517 731

527 750

548 178

Taux CRPC/décisions

4 %

7 %

9 %

11 %

12 %

12 %

11 %

12 %

Casier judiciaire national, condamnations

Condamnations

468 489

500 313

505 477

507 260

506 004

488 083

484 005

497 042

dont CRPC

19 035

33 810

45 932

52 864

58 009

59 905

59 708

65 620

Taux de CRPC

4 %

7 %

9 %

10 %

12 %

12 %

12 %

13 %

· * Les chiffres donnés pour 2012 ne sont pas tout à fait exacts pour des raisons liées à un changement d'application informatique.

Le tableau ci-dessus détaille par année le nombre de CRPC orientées, homologuées et inscrites au casier judiciaire national. On peut constater qu'en 2012, ce nombre se situe aux environs de 65 000 CRPC quel que soit la source statistique.

Par ailleurs, on peut constater que cette procédure est utilisée de façon privilégiée par les juridictions dans les contentieux suivants :

- 58 % de contentieux routier ;

- 10 % de vol ;

- 8 % d'infraction à la législation sur les stupéfiants ;

- 7 % de violences.

En termes d'évolution, le contentieux routier est toutefois en très léger déclin tandis que le contentieux de stupéfiants a cru en 2012.

Par ailleurs, afin d'apprécier la sévérité des peines prononcées à l'issue d'une CRPC, le ministère de la justice a comparé la CRPC aux procédures traditionnelles en rapprochant trois indicateurs de sévérité : le taux d'emprisonnement, la part des peines fermes dans les peines d'emprisonnement et la part des peines de moins de 6 mois dans les peines fermes. N'ont été retenus que certains contentieux représentatifs et relativement homogènes susceptible d'être présents dans les différentes procédures et en tenant compte de l'éventuel état de récidive et du nombre d'infractions sanctionnées. Il en résulte que la CRPC semble entraîner des peines de moindre sévérité : le taux de peines d'emprisonnement est d'environ 10 points inférieur, celui des peines fermes l'est de 7 (en matière de conduite en état d'ivresse) à 40 (en matière d'outrage) points. Enfin, la part des peines fermes de moins de 6 mois est toujours sensiblement supérieure suite à une CRPC.

Enfin, en ce qui concerne le taux d'échec de la CRPC, le ministère de la justice avait mis en place un dispositif mensuel de suivi de la CRPC dès l'entrée en vigueur de cette nouvelle procédure. Ce dispositif, aujourd'hui supprimé, permettait d'évaluer un taux d'échec de cette orientation qui se situait aux alentours de 12% entre 2005 et 2007.

Ainsi, en 2007, 5 924 CRPC s'étaient terminées par une non-homologation due :

- à 59% par la non-comparution du prévenu ;

- à 23% par refus d'homologation par le président du tribunal ;

- à 18% par refus de la peine par le prévenu.


* 6 La composition pénale, bien que son résultat soit inscrit au casier judiciaire, fait cependant partie des alternatives aux poursuites.