Accès article par article
- Article 1er
- Article 1er bis (nouveau)
- Article additionnel après l'article 1er bis
- Article 2
- Article 3
- art. 495-9 du code de procédure pénale - Possibilité pour le juge du siège de diminuer la peine - Présence obligatoire du procureur de la République à l'audience d'homologation
- Articles additionnels après l'article 3
- Article 3 bis (nouveau)
- Article additionnel après l’article 3 bis
- Article 4
- art. 495-15-1 du code de procédure pénale - Suppression de la possibilité pour le procureur de mettre en oeuvre à la fois une procédure classique de convocation devant le tribunal correctionnel et une procédure de CRPC
- Article 5