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Tribunaux de commerce

Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 409 (2003-2004) de M. Dominique PERBEN, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 7 juillet 2004
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014