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Code de justice militaire

Loi portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 4 février 1998 | 1ère lecture - Assemblée 04/02/98
  • 3 juin 1998 | 1ère lecture - travaux de commission 03/06/98
  • 10 juin 1998 | 1ère lecture - séance publique 10/06/98
  • 1ère lecture 11 juin 1998 | 1ère lecture - Sénat 11/06/98
  • 17 février 1999 | 1ère lecture - travaux de commission 17/02/99
  • 2 mars 1999 | 1ère lecture - séance publique 02/03/99
  • 2ème lecture 2 mars 1999 | 2ème lecture - Assemblée 02/03/99
  • 22 juin 1999 | 2ème lecture - travaux de commission 22/06/99
  • 30 juin 1999 | 2ème lecture - séance publique 30/06/99
  • 2ème lecture 1 juillet 1999 | 2ème lecture - Sénat 01/07/99
  • 20 octobre 1999 | 2ème lecture - travaux de commission 20/10/99
  • 26 octobre 1999 | 2ème lecture - séance publique 26/10/99
  • Loi 10 novembre 1999 | Loi - Promulgation 10/11/99
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 677 de M. Alain RICHARD, ministre de la Défense, déposé à l'Assemblée Nationale le 4 février 1998
  • Rapport n° 959 de M. Jean MICHEL, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 3 juin 1998
  • Texte n° 156 adopté par l'Assemblée nationale le 10 juin 1998
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 490 (1997-1998) transmis au Sénat le 11 juin 1998
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 225 (1998-1999) de M. René GARREC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 février 1999
    • Avis n° 226 (1998-1999) de M. Serge VINÇON, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 17 février 1999
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 2 mars 1999
  • Texte n° 75 (1998-1999) adopté par le Sénat le 2 mars 1999
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Deuxième lecture

2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 1413 transmis à l'Assemblée nationale le 2 mars 1999
  • Rapport n° 1732 de M. Jean MICHEL, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 22 juin 1999
  • Texte n° 360 adopté par l'Assemblée nationale le 30 juin 1999
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2ème lecture

Sénat

  • Texte n° 478 (1998-1999) transmis au Sénat le 1er juillet 1999
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 23 (1999-2000) de M. René GARREC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 octobre 1999
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 26 octobre 1999
  • Texte n° 12 (1999-2000) adopté définitivement par le Sénat le 26 octobre 1999
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Loi promulguée

Loi
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