Projet de loi relatif au code de justice militaire

Projet de loi portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale

VINCON (Serge)

AVIS 226 (98-99) - COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES

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Table des matières

• INTRODUCTION
• PREMIÈRE PARTIE -
  LA RÉFORME DE LA JUSTICE MILITAIRE
  • I. UNE TENDANCE HISTORIQUE À L'ATTÉNUATION DES SPÉCIFICITÉS DU DROIT PÉNAL MILITAIRE PAR RAPPORT AU DROIT COMMUN
    • A. RAPPEL HISTORIQUE : UNE LENTE ADAPTATION DE LA JUSTICE MILITAIRE AU DROIT PÉNAL GÉNÉRAL
      • 1. Un débat ancien sur le principe d'une justice militaire spécifique
      • 2. Le code de justice militaire de 1857 : une rigueur souvent contestée
      • 3. La réforme de 196533 Loi n° 65-542 du 8 juillet 1965 portant institution du code de justice militaire
        • a) Des juridictions spécifiques
        • b) Des procédures dérogatoires
        • c) L'intervention des magistrats de l'ordre judiciaire
    • B. LA SITUATION ISSUE, EN TEMPS DE PAIX 55 Les dispositions valables pour le temps de guerre sont exposées à l'occasion de la présentation du projet de loi (voir II). , DE LA LOI DE 1982 : DE NOMBREUSES RÉFÉRENCES AU DROIT COMMUN, SOUS RÉSERVE DU MAINTIEN DE CERTAINES SPÉCIFICITÉS
      • 1. Un système complexe, assis sur la distinction entre les infractions commises sur le territoire national et les infractions commises sur le lieu de stationnement des forces.
        • a) Infractions commises sur le territoire national : compétence des juridictions de droit commun et application du code de procédure pénale.
        • b) La complexité des dispositions relatives aux infractions commises en dehors du territoire de la République
      • 2. Un équilibre difficile entre besoins particuliers de l'institution militaire et adaptation au droit commun.
        • a) Un certain recul du particularisme du droit pénal militaire depuis 1982.
        • b) Le maintien de procédures spécifiques
      • 3. Justice militaire et professionnalisation
        • a) L'incidence incertaine de la professionnalisation sur la justice militaire
        • b) Justice militaire et lien armées-Nation
  • II. LE PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE : UNE NOUVELLE ADAPTATION DU DROIT PÉNAL MILITAIRE AU DROIT POSITIF
    • A. LE TEXTE INITIAL DU PROJET DE LOI : UNE VOLONTÉ GÉNÉRALE DE SIMPLIFICATION ET D'HARMONISATION DU DROIT PÉNAL MILITAIRE
      • 1. Un champ d'application limité
      • 2. Les objectifs du projet de loi initial pour le temps de paix
        • a) Poursuivre le rapprochement entre le droit pénal militaire et le droit commun
        • b) Renforcer la cohérence de la procédure pénale en matière militaire
        • c) Préserver, voire étendre, les interventions du ministre de la défense
      • 3. Le maintien des dispositions relatives au temps de guerre
        • a) Un principe imparable
        • b) Une formulation contestable
    • B. LA POURSUITE DE LA " BANALISATION " ET DE LA SIMPLIFICATION DU DROIT PÉNAL MILITAIRE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
      • 1. Poursuivre le rapprochement entre le droit pénal militaire et le droit pénal général
      • 2. Simplifier les règles de compétence applicables aux juridictions militaires
      • 3. Améliorer la lisibilité du code de justice militaire
    • C. PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES
      • 1. Améliorer la transition entre le système actuel et celui qui résultera de la présente loi
      • 2. Restaurer l'un des cas où doit intervenir un avis du ministre de la Défense
      • 3. Préciser les conditions de la refonte du code de justice militaire et confirmer le maintien du statu quo à l'égard des dispositions valables pour le temps de guerre
• DEUXIÈME PARTIE -
  EXAMEN DES ARTICLES
• TITRE PREMIER -
  DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE JUSTICE MILITAIRE
• TITRE II -
  DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE
  DE PROCÉDURE PÉNALE
• TITRE III -
  DISPOSITIONS DIVERSES
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
• AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION