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Accès au droit et à la justice

Projet de loi relatif à l'accès au droit et à la justice :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 257 (2001-2002) de Mme Marylise LEBRANCHU, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 20 février 2002
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018