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Détention provisoire

Proposition de loi relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical :

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée au Sénat le par Hélène Lipietz (Ecolo - Seine-et-Marne) et plusieurs de ses collègues.

Elle a pour objet « d'introduire dans le code de procédure pénale une procédure de suspension de détention provisoire, calquée dans ses modalités sur la procédure de suspension de peine (...) fondée sur des expertises médicales concordantes et concluant à l'impossible du maintien en détention ».

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 232 (2013-2014) de Mme Hélène LIPIETZ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 décembre 2013
1ère lecture
  • Texte n° 1795 transmis à l'Assemblée nationale le 14 février 2014
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 23 juin 2014