Allez au contenu, Allez à la navigation

Inde

Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en matière d'extradition :

Objet du texte

La convention en matière d'extradition respecte le principe de la spécialité des poursuites. Elle prévoit que l'extradition ne peut être accordée si elle est demandée pour des raisons raciales ou politiques.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1198 de M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 5 novembre 2003
  • Rapport n° 1426 de M. Jacques REMILLER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 février 2004
  • Texte n° 267 adopté par l'Assemblée nationale le 8 avril 2004
1ère lecture
  • Texte n° 255 (2003-2004) transmis au Sénat le 8 avril 2004
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 100 (2004-2005) de M. André BOYER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 8 décembre 2004

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en matière d'extradition (n° 2005-105 du 11 février 2005), parue au JO n° 36 du 12 février 2005
  • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014