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3 février 2005 : Inde ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté

le 3 février 2005

 

N° 50
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

 

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en matière d'extradition.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 1198, 1426 et T.A. 267.

Sénat : 255 (2003-2004) et 100 (2004-2005).

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en matière d'extradition, signée à Paris le 24 janvier 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 février 2005.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET

* (1) Nota : voir le document annexé au n° 1198 (AN, 12ème législ.).