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Accès au droit et résolution amiable des conflits

Loi relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits :

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 956 de Mme Elisabeth GUIGOU, ministre de la justice, garde des Sceaux, déposé à l'Assemblée Nationale le 3 juin 1998
  • Rapport n° 1019 de M. Jacques BRUNHES, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 juin 1998
  • Texte n° 179 adopté par l'Assemblée nationale le 29 juin 1998
1ère lecture
  • Texte n° 530 (1997-1998) transmis au Sénat le 30 juin 1998
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 41 (1998-1999) de M. Luc DEJOIE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 octobre 1998
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 4 novembre 1998
  • Texte n° 11 (1998-1999) adopté avec modifications par le Sénat le 4 novembre 1998

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 1179 transmis à l'Assemblée nationale le 5 novembre 1998
  • Rapport n° 1241 de M. Jacques BRUNHES, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 décembre 1998
  • Texte n° 208 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 9 décembre 1998

Loi promulguée

Loi
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014