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Crime

Loi autorisant l'approbation de la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 :

  • Loi n° 96-130 du 21 février 1996 parue au JO du 22 février 1996

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 610 (1993-1994) déposé au Sénat le 24 août 1994
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 20 (1995-1996) de M. Hubert DURAND-CHASTEL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 11 octobre 1995
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique les 17 et 18 octobre 1995
  • Texte n° 3 (1995-1996) adopté par le Sénat le 18 octobre 1995
1ère lecture
  • Texte n° 2300 transmis à l'Assemblée nationale le 19 octobre 1995
  • Rapport n° 2383 de M. Pierre LELLOUCHE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 23 novembre 1995
  • Texte n° 465 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 13 février 1996

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 (n° 96-130 du 21 février 1996), parue au JO du 22 février 1996
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014