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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990

11 octobre 1995 : Crime ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 20 (1995-1996) de M. Hubert DURAND-CHASTEL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 octobre 1995

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