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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990

 

PREMIÈRE PARTIE : PORTÉE GÉNÉRALE DE LA CONVENTION

I. LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ILLICITES : UN PHÉNOMÈNE INTERNATIONAL MAJEUR

Depuis de nombreuses années, on a pu constater une internationalisation croissante des activités criminelles organisées. Ce constat porte en premier lieu sur les infractions ou les crimes eux-mêmes. Le trafic international des stupéfiants tout d'abord, mais aussi toutes autres formes de délits non liés directement à la drogue : racket, prostitution, terrorisme, etc. Cette internationalisation du crime s'appuie souvent sur des organisations de type mafieux qui, au delà de la Sicile ou des Etats-Unis, essaiment ou tentent de s'introduire dans d'autres pays comme le Japon, la Russie. La France, semble-t-il, n'est pas à l'abri de certaines activités mafieuses, comme l'avait relevé un rapport d'une commission d'enquête de l'Assemblée nationale.

Par ailleurs, par delà l'activité des organisations policières et judiciaires dont la coopération s'accroît de plus en plus, il convenait de mettre en place un dispositif multilatéral apte à priver les auteurs de crimes ou délits des produits, parfois très considérables, de leurs actes : n'estime-t-on pas à quelque 1 000 milliards de francs le marché annuel des stupéfiants -dont 14 milliards pour la France ?

C'est à cette fin qu'a été élaborée la présente convention qui, en prévoyant un dispositif juridique précis et mettant en place les règles d'une coopération internationale élargie, se propose de mettre fin aux mécanismes de blanchiment des fonds provenant d'actes illicites et, partant, de mettre un obstacle supplémentaire et dissuasif aux agissements criminels.

Cette lutte contre le blanchiment doit impérativement revêtir un caractère international, à l'heure où les transactions financières ont acquis, grâce aux techniques modernes, une fluidité et une rapidité nouvelles.

Dans ces domaines, une coopération est d'ores et déjà engagée entre principaux pays industrialisés et la présente convention contribuera à la parfaire. Il reste toutefois que cette coopération se heurte à l'existence de divers « paradis » fiscaux ou bancaires où les opérations de blanchiment prennent leur origine (banques offshore des Caraïbes ou de la zone Pacifique). Enfin, d'autres pays n'ont pas encore adopté de réglementation et de modalités de contrôle de leurs organismes financiers, ce qui laisse le champ libre à toutes les infractions. Ainsi, certaines économies laissent-elles une large place aux paiements en espèce (Europe de l'Est ou Asie).