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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990

 

N° 20

SÉNAT

PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996

Annexe au procès verbal de la séance du 11 octobre 1995

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990,

Par M.Hubert DURAND-CHASTEL,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Xavier de Villepin, président ; Yvon Bourges, Michel d'Aillières, François Abadie, Guy Penne, vice-présidents; Jean Garcia, Michel Alloncle, Roland Bernard, Jacques Golliet, secrétaires ; Jean-Luc Bécart, Mme Monique Ben Guiga, MM. Daniel Bernardet, André Bettencourt, André Boyer, Mme Paulette Brisepierre, MM. Michel Caldaguès, Paul Caron, Jean-Paul Chambriard, Yvon Collin, Claude Cornac, Charles-Henri de Cossé-Brissac, Michel Crucis, Hubert Durand-Chastel, Claude Estier, Roger Fossé, Gérard Gaud, Jean-Claude Gaudin, Philippe de Gaulle, Jacques Genton, Yves Guéna, Bernard Guyomard, Jacques Habert, Hubert Haenel, Marcel Henry, André Jarrot, Louis Jung, Christian de La Malène, Marc Lauriol, Edouard Le Jeune, Max Lejeune, Philippe Madrelle, Michel Maurice-Bokanowski, Pierre Mauroy, Jean-Luc Mélenchon, Paul d'Ornano, Alain Poher, Michel Poniatowski, André Rouvière, Georges Treille, Robert-Paul Vigouroux, Serge Vinçon, Albert Voilquin.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Notre Haute assemblée est appelée à se prononcer sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, élaborée dans le cadre du Conseil de l'Europe et signée à Strasbourg le 8 novembre 1990.

La convention a pour objet d'établir progressivement, entre les divers Etats parties, une meilleure cohérence de leurs dispositifs pénaux respectifs afin d'être en mesure, en menaçant de priver les délinquants des profits, souvent considérables, de leurs crimes, de dissuader les criminels et, singulièrement, les organisations criminelles qui disposent de moyens considérables pour perpétrer leurs forfaits et dissimuler les revenus qu'elles en tirent.

La convention du 8 novembre 1990 invite les Etats à une double démarche : d'une part, aménager leur droit interne afin de le mettre en harmonie avec les dispositifs qu'elle propose, notamment en prévoyant une « infraction de blanchiment », d'autre part, prévoir les modalités et les procédures de coopération internationale afin que le dispositif répressif revête le même caractère -et si l'on peut dire la même efficacité- transnational que la circulation des produits d'actes délictueux.