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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990

 

CONCLUSION

La convention qui vient d'être présentée dans ses grandes lignes est importante en ce qu'elle se propose d'établir un vaste espace -les territoires des Parties- d'où seront abolis, autant que faire se peut, les obstacles juridiques qui freinent les actions judiciaires réprimant le blanchiment des capitaux illicites. En cela elle constitue un outil précieux de lutte contre le crime.

Il est clair également que l'efficacité de cette convention dépendra non seulement de la diligence que mettront les gouvernements des Etats parties à en tirer les conséquences juridiques internes qu'elle induit, mais aussi de la participation du plus grand nombre possible de pays. A cet égard, la convention prévoit en son article 36 qu'elle est ouverte non seulement aux Etats membres du Conseil de l'Europe mais aussi à ceux des Etats non membres qui ont participé à son élaboration : en clair, l'Australie, le Canada et les Etats-Unis. Or, parmi eux, seule l'Australie a signé la convention. Celle-ci a été signée par 22 pays et, sur cet ensemble, ratifiée par seulement huit2(*). Il importera enfin que les pays de l'Europe de l'Est membres du Conseil de l'Europe s'intègrent au dispositif proposé, afin de pouvoir en tirer toutes les conséquences possibles, notamment en ce qui concerne leur réglementation bancaire, actuellement en gestation.

La France a tenu dès le début un rôle moteur dans la mise en oeuvre de dispositions juridiques novatrices en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux. Il apparaît donc essentiel qu'elle soit partie à cet instrument. Votre rapporteur vous invite donc à donner un avis favorable au projet de loi.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du projet de loi au cours de sa séance du mercredi 11 octobre 1995.

A l'issue de l'exposé du rapporteur, MM. Jacques Habert et Guy Penne se sont interrogés sur les raisons du retard de la France à ratifier la convention. M. Guy Penne a estimé que le peu d'engouement des Etats à ratifier la convention préjugeait mal de son efficacité. Le rapporteur a indiqué à M. Jacques Habert que la Suisse avait ratifié la convention, le Luxembourg l'ayant seulement signée mais non encore ratifiée. Il a rappelé que le retard de la France à ratifier le texte était lié au nécessaire aménagement de notre droit interne, afin de l'harmoniser avec les prescriptions de la convention.

La commission a ensuite approuvé le projet de loi qui lui était soumis.

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PROJET DE LOI

(Texte proposé par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 et signée à Strasbourg le 5 juillet 1991, dont le texte est annexé à la présente loi 3(*).

* 2 Voir en annexe la liste dees Etats signataires et l'état des ratifications.

* 3 Voir le texte annexé au document Sénat n°610 (1993-1994)