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18 octobre 1995 : Crime ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

N° 3

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996

PROJET DE LOI

adopté

le 18 octobre 1995

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant l'approbation de la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 610 ( 1993-1994) et 20 (1995-1996).

Article unique.

Est autorisée l'approbation de la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 et signée à Strasbourg le 5 juillet 1991, dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 18 octobre 1995.

Le Président,

Signé : René MONORY.

* (1) Nota : voir le document annexé au n° 610 (1993-1994), Sénat.