Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés et complétant ses dispositions :
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Texte n° 415 (2005-2006) de M. Pascal CLÉMENT, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 21 juin 2006
Les thèmes associés à ce dossier :
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