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Sûretés

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés et complétant ses dispositions :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 415 (2005-2006) de M. Pascal CLÉMENT, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 21 juin 2006
Les thèmes associés à ce dossier :
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