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Projet de loi de finances pour 2014 : Justice judiciaire et accès au droit

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Justice judiciaire et accès au droit ( avis - première lecture )

Avis n° 162 (2013-2014) de Mme Catherine TASCA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 novembre 2013

Disponible au format PDF (433 Koctets)