Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances pour 2014 : Justice judiciaire et accès au droit

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Justice judiciaire et accès au droit ( avis - première lecture )

D. LE PROGRAMME « CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE »

Le projet de loi de finances pour 2014 dote le programme 335 de 3,8 millions d'euros d'AE et 4,2 millions d'euros de CP, contre précédemment, respectivement 8,5 millions d'euros en AE et 4,6 millions d'euros en CP.

La dotation budgétaire allouée au Conseil supérieur de la magistrature retrouve ainsi un niveau normal, puisque le niveau élevé des autorisations d'engagement en 2013 était dû à la prise à bail de l'immeuble dans lequel le Conseil supérieur de la magistrature a déménagé, en juin dernier, après avoir quitté ses locaux provisoires de l'avenue de Ségur6(*).

Le bail a été signé pour une durée de cinq ans, puisque le CSM devrait s'installer durablement sur l'Île de la Cité, à compter de 2018, dans une partie des locaux laissés vacants par le TGI de Paris lorsque lui-même aura déménagé aux Batignolles.

Une négociation avec le locataire précédent, qui était encore tenu, en principe, par un bail de deux ans, a permis au Conseil supérieur de réduire sensiblement son loyer, puisque l'intéressé a accepté, pour être libéré de son bail, de verser, en sept paiements trimestriels, la somme de 940 000 euros. Cette économie explique la légère diminution de la dotation en crédit de paiement.

Lors de son audition par votre rapporteur, le premier président de la Cour de cassation, président en cette qualité de la formation plénière du CSM, M. Vincent Lamanda, n'a pas relevé de difficultés budgétaires particulières.

Il a rappelé combien la création du programme 335 en un budget autonome par rapport à celui des services judiciaires, et la reconnaissance d'un budget opérationnel de programme (BOP) distinct, ont servi l'indépendance de cette institution, condition de celle de l'autorité judiciaire.

À cet égard, votre rapporteur s'est interrogé sur le revirement récent de la jurisprudence du Conseil d'État sur les avis rendus par le Conseil supérieur en matière de nomination des magistrats.

En effet, jusqu'à présent, de jurisprudence constante, le Conseil d'État refusait de connaître des recours contre les avis rendu par le CSM sur les projets de nomination établis par la direction des services judiciaires, au motif que cet avis ne faisait pas grief, même lorsqu'il intervenait pour une nomination à un poste du siège, qui ne pourrait être validée que s'il y était conforme7(*).

Or, par un arrêt du 29 octobre 2013, le Conseil d'État a abandonné sa jurisprudence et reçu la saisine d'un magistrat qui contestait l'avis rendu par le CSM sur la proposition de nomination dont il faisait l'objet.

Ce faisant, il a soumis le Conseil supérieur au même contrôle restreint qu'il impose à la commission administrative paritaire en matière d'avancement8(*).

Un tel revirement de jurisprudence soulève certaines interrogations, s'agissant d'une institution qui a rang constitutionnel et à laquelle les articles 64 et 65 confient le soin d'assurer, aux côtés du Président de la République, l'indépendance de l'autorité judiciaire. Les pouvoirs constitutionnels de proposition du Conseil supérieur de la magistrature, pour les postes de chefs de juridictions du siège ou de conseillers à la Cour de cassation seront-ils, eux aussi, soumis à l'examen de la juridiction administrative ?

M. Vincent Lamanda a fait valoir que nulle part ailleurs en Europe, les décisions de nomination des conseils supérieurs de justice n'étaient placées sous le contrôle de la juridiction administrative.

Votre rapporteur estime que ce revirement de jurisprudence, par les interrogations qu'il suscite, ouvre une réflexion qui mérite d'être poursuivie, pour conforter le Conseil supérieur de la magistrature dans le rôle qui est le sien.


* 6 Le siège du Conseil supérieur de la magistrature avait été transféré, à compter du 1er mai 2011, du 15, quai Branly, où il était installé depuis 1953, dans des locaux dépendant des services du premier ministre, au 20, avenue de Ségur, dans le 7ème arrondissement de Paris. Le 1er juin 2013, le Conseil a, de nouveau, transféré son siège, pour s'installer à l'hôtel Moreau-Lequeu, sis 21, boulevard Haussmann, dans le 9ème arrondissement.

* 7 CE, 22 janvier 2003, Pezzati, nos 225069 230523, mentionné aux tables du Recueil Lebon, pp. 848-897.

* 8 CE, Section, 30 décembre 2003, Mme Mocko, n° 243943, Rec. Lebon p. 535.