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Procédure criminelle

Projet de loi portant réforme de la procédure criminelle :

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2938 de M. Jacques TOUBON, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 26 juin 1996
  • Rapport n° 3232 de M. Pascal CLEMENT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 décembre 1996
  • Texte n° 641 adopté par l'Assemblée nationale le 22 janvier 1997
1ère lecture
  • Texte n° 192 (1996-1997) transmis au Sénat le 23 janvier 1997
  • Travaux de commission
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique les 25, 26, 27 mars et 16 avril 1997
  • Texte n° 92 (1996-1997) adopté avec modifications par le Sénat le 16 avril 1997

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 3503 transmis à l'Assemblée nationale le 17 avril 1997

Ce projet de loi est caduc (informations sur la caducité des textes).

Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018