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Tribunal pénal international pour les djihadistes

Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, tendant à la création d'un Tribunal pénal international chargé de juger les djihadistes européens ayant servi avec Daesh :

  • Proposition de résolution n° 29 (2017-2018) de Mme Nathalie GOULET, déposée au Sénat le 17 octobre 2017
  • Rapport n° 96 (2017-2018) de MM. Jacques BIGOT et André REICHARDT, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 17 novembre 2017
  • Proposition de résolution rejetée par la commission le 17 novembre 2017
  • Proposition de résolution transmise à la commission des lois le 18 novembre 2017
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 23 avril 2018