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Entraide judiciaire Jordanie

Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 494 (2011-2012) de M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé au Sénat le 3 avril 2012
1ère lecture
  • Texte n° 1180 transmis à l'Assemblée nationale le 26 juin 2013
  • Rapport n° 2561 de M. Didier QUENTIN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 février 2015
  • Texte n° 479 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 5 mars 2015

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie (n° 2015-291 du 16 mars 2015), parue au JO n° 64 du 17 mars 2015
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 27 avril 2015