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25 juin 2013 : Entraide judiciaire Jordanie ( texte adopté par le sénat - première lecture )

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PROJET DE LOI

adopté

le 25 juin 2013

 

N° 172
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

 

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement
du
Royaume hachémite de Jordanie.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 494 (2011-2012), 666 et 668 (2012-2013).

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, signée à Paris, le 20 juillet 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 juin 2013.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL


* (1) Nota : voir le document annexé au n° 494 (2011-2012), Sénat.