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Projet de loi de finances pour 2012 : Justice judiciaire et accès au droit

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Justice judiciaire et accès au droit ( avis - première lecture )

Avis n° 112 (2011-2012) de Mme Catherine TASCA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 novembre 2011

Disponible au format PDF (513 Koctets)