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Projet de loi de finances pour 2012 : Justice judiciaire et accès au droit

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Justice judiciaire et accès au droit ( avis - première lecture )
3. La priorité donnée au recrutement de greffiers et l'amélioration du ratio magistrats/greffiers, au détriment du ratio fonctionnaires/magistrats

Le budget pour 2012 poursuit l'effort important de recrutement de greffiers engagé par la Chancellerie l'an passé.

L'objectif poursuivi est l'amélioration du ratio greffiers / magistrats afin de renforcer l'efficacité de la justice judiciaire.

Il s'agissait, dans le projet de loi de finances pour 2011, d'inverser la tendance observée les années précédentes, qui faisait apparaître une stagnation de ce ratio, et une dégradation depuis 2004.

Pour l'évaluation de ce ratio, ne sont pris en compte que les greffiers affectés dans des services travaillant en liaison directe avec des magistrats (effectifs gérés au 1er septembre 2011 toutes positions administratives confondues). Les greffiers affectés dans des services n'appelant pas la présence de magistrat ne sont pas pris en considération (il s'agit des greffiers affectés dans les services administratifs régionaux, les conseils de prud'hommes, les maisons de la justice et du droit (MJD), à l'administration centrale, à l'École nationale des greffes, des stagiaires de l'École nationale des greffes, et à l'École nationale de la magistrature).

Évolution du ratio greffiers / magistrats depuis 2006

 

2006

2007

2008

2009

2010

2011

Magistrats

7891

7950

8113

8195

8185

8080

Greffiers affectés auprès de magistrats

6915

6942

7012

7059

7079

7433

Ratio

0,88

0,87

0,86

0.86

0.86

0.92

Source : ministère de la justice et des libertés.

L'amélioration constatée en 2011 était due à l'augmentation du nombre de greffiers et à la suppression concomitante de postes de magistrats. Elle devrait se poursuivre en 2012, avec la création de 370 emplois de greffiers supplémentaires, qui compensera la légère hausse de l'effectif des magistrats (+ 84). Cette évolution est satisfaisante, tant l'activité des greffes est nécessaire au travail des magistrats.

Cependant, votre rapporteur observe qu'une nouvelle fois, cette amélioration du ratio greffiers / magistrats s'accompagne d'une détérioration du ratio fonctionnaires / magistrats, calculé en incluant les greffiers affectés auprès des magistrats et l'ensemble des agents de catégorie C chargés de fonctions administratives (en dehors de ceux qui appartiennent à l'administration centrale ou à l'ENM ou l'ENG).

Évolution du ratio fonctionnaires / magistrats depuis 2006

 

2006

2007

2008

2009

2010

2011

Magistrats

7891

7950

8113

8195

8185

8080

Fonctionnaires

19757

19841

20057

20107

20285

20205

Ratio

2,66

2,63

2,54

2,53

2,50

2,46

Source : ministère de la justice et des libertés.

Or, cette évolution n'est pas sans poser de questions. En effet, elle neutralise partiellement l'effet positif de l'amélioration du ratio greffiers/magistrats, puisque faute de personnel pour effectuer les tâches dévolues aux fonctionnaires de catégorie C, celles-ci échoient aux greffiers, voire aux magistrats. Le problème de fonctionnement des juridictions n'est pas réglé, il est seulement déplacé.