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Projet de loi de finances pour 2012 : Justice judiciaire et accès au droit

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Justice judiciaire et accès au droit ( avis - première lecture )
2. Un renforcement insuffisant des moyens des tribunaux d'instance

Votre rapporteur observe que les mesures prévues pour alléger la charge des tribunaux d'instance n'ont pas produit les effets escomptés.

Ainsi, le transfert aux juges aux affaires familiales du contentieux des tutelles mineurs30(*) ne s'est que très partiellement traduit dans les faits : deux circulaires du 4 août 2009 et du 22 juin 2010 ont invité les présidents de tribunaux de grande instance à maintenir, par délégation, la compétence des tribunaux d'instance et de leur greffe. Lors de son audition par votre commission M. Michel Mercier, ministre de la justice et des libertés, a ainsi reconnu que « le transfert de compétences en matière de tutelle des mineurs du tribunal d'instance vers les juges aux affaires familiales rattachés au TGI, qui aurait dû alléger la charge des tribunaux d'instance, est souvent resté sans effet utile puisqu'il s'est accompagné en retour de délégations de cette compétence du TGI aux juges d'instance ».

En l'absence de réels allègements de la charge de travail des tribunaux d'instance, il aurait été souhaitable que des moyens supplémentaires accompagnent les nouvelles missions attribuées aux juges d'instance.

Il apparaît cependant que les tribunaux d'instance n'ont que faiblement bénéficié de l'effort de recrutement de magistrats engagé par le gouvernement ces dernières années.

Ventilation des créations d'emplois de magistrats par fonction
au cours des six dernières années

 

2006

2007

2008

2009

2010

2011

Total des postes créés en six ans

Magistrats du parquet

41

37

39

49

18

-27

157

Magistrats du siège non spécialisé

78

44

79

59

8

-41

227

Juges d'application des peines

45

6

2

6

18

18

95

Juges pour enfants

25

11

-6

7

-8

1

30

Juges d'instance

-12

5

15

6

15

-1

28

Source : ministère de la justice et des libertés

Certes, les tribunaux d'instance ont pu, ponctuellement, profiter de redéploiements. Mais, le bilan reste insuffisant, comme l'a souligné Mme Émilie Pecqueur, présidente de l'ANJI au cours de son audition : l'instance est une juridiction qui fonctionne dans la pénurie, à flux tendus. Le stock des affaires non traitées s'accroît, comme le délai moyen de traitement des contentieux de l'instance.

L'échec annoncé de la révision des mesures de tutelles est l'une des manifestations les plus nettes des difficultés que rencontrent les tribunaux d'instance.


* 30 Ce transfert a été prévu par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification du droit.