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Projet de loi de finances pour 2012 : Justice judiciaire et accès au droit

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Justice judiciaire et accès au droit ( avis - première lecture )
2. L'impact financier de la réforme de la garde à vue

En garantissant, conformément aux exigences constitutionnelles, aux personnes gardées à vue l'assistance d'un avocat dès le début de la garde à vue, la loi du 14 avril 201123(*) a étendu le périmètre d'intervention possible de l'avocat.

Ainsi, sauf raisons impérieuses, la personne gardée à vue ou placée en retenue douanière, peut demander à être assistée par un avocat choisi ou désigné d'office dès le début de la garde à vue et pendant la prolongation de cette mesure. Si la possibilité de solliciter un entretien avec un avocat dès la première heure de garde à vue ou lors de la prolongation existait déjà, désormais le gardé à vue peut être assisté par son avocat lors des auditions et des confrontations. Par ailleurs, si la victime est confrontée avec une personne gardée à vue, elle peut demander également à être assistée d'un avocat désigné par le bâtonnier à sa demande. Le régime des retenues douanières a quant à lui été aligné sur celui des gardes à vue.

Cette extension des possibilités d'intervention de l'avocat a imposé une révision du barème de rétribution des avocats désignés d'office au cours de la garde à vue, en fonction des nouvelles missions qui leur sont confiées.

Le décret du 6 juillet 2011 a ainsi plafonné la contribution de l'État à la rétribution de l'avocat à 1 200 euros hors taxe par période de 24 heures et prévu les règles de calcul suivantes :

- lorsque l'avocat intervient uniquement pour un entretien avec la personne gardée à vue au début de la garde à vue ou de la prolongation de cette mesure, sa rétribution est fixée à 61 euros hors taxe ;

- lorsqu'il intervient pour s'entretenir avec la personne gardée à vue puis, pour assister cette dernière lors de ses auditions et confrontations, l'avocat perçoit une rétribution forfaitaire de 300 euros hors taxe ;

- lorsqu'il intervient pour s'entretenir avec la personne gardée à vue puis, pour l'assister lors de ses auditions et confrontations lors de la prolongation de la garde à vue, l'avocat perçoit une rétribution de 150 euros hors taxe ;

- lorsqu'il assiste la victime lors de confrontations avec la personne gardée à vue, l'avocat perçoit une rétribution de 150 euros hors taxe.

Compte tenu des nouvelles règles de rétribution de l'avocat, le coût brut de la réforme a été estimé à 103,8 millions d'euros en année pleine sur la base des hypothèses suivantes : 400 000 gardes à vue de 24 heures, 100 000 prolongations, 90 000 confrontations entre les victimes et les gardés à vue, et un taux de recours à un avocat commis d'office de 66 %. Votre rapporteur observe que ces hypothèses, les mêmes que celles retenues dans l'étude d'impact du projet de loi portant réforme de la garde à vue, ne tiennent pas compte du fait que l'examen du texte au Parlement a aligné le régime de la retenue douanière sur celui de la garde à vue, conformément aux décisions du Conseil constitutionnel. L'évaluation du coût de cette réforme en année pleine semble donc incertaine, sinon lacunaire.

Cet impact financier, plus du double de celui envisagé dans l'étude d'impact du projet de loi portant réforme de la garde à vue, n'a été que très partiellement anticipé dans les crédits de paiement ouverts par la loi de finances initiale pour 2011, à hauteur de 18 millions euros. L'effort budgétaire supplémentaire nécessaire est donc, au minimum, de 85,8 millions d'euros, auquel s'ajoute, comme vu précédemment, le coût des autres interventions des avocats en médiation et composition pénale et en contentieux disciplinaire pour les détenus.

Plutôt que d'abonder à due proportion le budget de l'aide juridictionnelle, le gouvernement a choisi de financer cette somme par la création d'une taxe affectée directement au Conseil national des barreaux, la contribution pour l'aide juridique, décrite ci-après.

Votre rapporteur observe que la sous-évaluation du coût de la réforme en 2011, dont s'était déjà inquiété notre collègue Yves Détraigne dans son rapport pour avis sur le même budget l'an passé, a été à l'origine de difficultés de financement importantes : la réforme étant entrée en vigueur dès le 15 avril 2011, conformément aux décisions de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendue ce même jour, le défaut de financement de la réforme se montait à 60,8 millions d'euros24(*).

L'État a tenté de couvrir cet engagement financier de trois manières : en sollicitant la trésorerie des CARPA, en abondant en loi de finances rectificative les crédits de l'aide juridictionnelle à hauteur de 23,3 millions d'euros et en mettant en oeuvre, dès le 1er octobre de cette année, la contribution pour l'aide juridique dont l'objet est spécialement de permettre le financement des interventions des avocats en garde à vue.


* 23 La loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue.

* 24 Si l'on retient les hypothèses présentées pour 2012 (coût brut annuel de 103,8 millions d'euros), et que l'on applique la réforme sur trois trimestres, le montant de la dépense d'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue serait de 78,8 millions d'euros, dont il faut retrancher les 18 millions d'euros ouverts en LFI 2011.