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Projet de loi de finances pour 2012 : Justice judiciaire et accès au droit

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Justice judiciaire et accès au droit ( avis - première lecture )
2. Le programme « Accès au droit et à la justice »

Votre rapporteur observe que la Cour des comptes s'est une nouvelle fois interrogée dans sa note sur l'exécution du budget pour l'exercice 2010 consacrée à la mission « Justice », sur « le caractère artificiel de la distinction entre les programmes 101 et 166 ». Elle a en effet constaté que « l'ensemble des moyens humains du programme 101 consacrés au service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes (SADJAV) relèvent de la gestion de la direction des services judiciaires (programme 166) et que, pour l'essentiel, la politique visée est mise en oeuvre par les services judiciaire ». Pour cette raison, elle a appelé au rapprochement des deux programmes.

Après avoir optiquement renoué l'an passé avec une trajectoire positive7(*), le programme « accès au droit et à la justice » connaît une augmentation sensible de ces crédits, à hauteur de 7,09 % en CP (de 331,3 à 354,8 millions d'euros) et de 3,82 % en AE (de 388 à 402,8 millions d'euros). Le programme approche ainsi, après les baisses préoccupantes intervenues à partir de 2008, les niveaux qu'il atteignait en 2007.

Évolution des crédits du programme « Accès au droit et à la justice »
(en millions d'euros)

Intitulé du programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

LFI 2011

PLF 2012

Évolution

LFI 2011

PLF 2012

Évolution

2012/2011

2012/2011

(%)

(%)

1 - Aide juridictionnelle

369,00

384,34

4,16%

312,30

336,30

7,68%

2 - Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité

6,00

5,95

-0,83%

6,00

5,95

-0,83%

3 - Aide aux victimes

10,48

10,19

-2,77%

10,48

10,19

-2,77%

4 - Médiation familiale
et espaces de rencontre

2,56

2,40

-6,25%

2,56

2,40

-6,25%

Total

388,04

402,88

3,82%

331,34

354,84

7,09%

Source : projet annuel de performances pour 2012.

Votre rapporteur observe que, les crédits de l'aide juridictionnelle représentant la presque totalité du programme (95,4 %), leur progression dissimule la baisse importante des crédits des autres actions, sur l'accès au droit, l'aide aux victimes ou les médiations familiales et les espaces de rencontre.

Or, même si ces actions portent sur de faibles montants, leur rôle est important : en aidant au financement de structures locales ou associatives, l'intervention de l'État produit un effet de levier puisqu'elle s'accompagne de cofinancements apportés par les collectivités locales ou des acteurs du monde associatifs.

Même mesurée, la baisse de 500 000 euros en AE et CP pour ces trois actions est susceptible, en raison de cet effet de levier, d'avoir des conséquences importantes pour les structures concernées.


* 7 Dans le projet de loi de finances pour 2011, la progression de la dotation par rapport au budget 2010, n'était due, pour 36 millions d'euros sur les 37,3 millions d'euros d'augmentation, qu'au changement de taux de TVA, de 5,5 à 19,6 %. La hausse constatée ne recouvrait par conséquent pas la rémunération de nouvelles interventions des avocats, mais seulement le renchérissement de leur tarif, du fait de l'augmentation de la TVA perçue par l'État (cf. rapport pour avis n° 116 (2010-2011) de MM. Yves Détraigne et Simon Sutour, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2011 : Justice et accès au droit, p. 56, http://www.senat.fr/rap/a10-116-4/a10-116-4.html).