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Projet de loi de finances pour 2012 : Justice judiciaire et accès au droit

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Justice judiciaire et accès au droit ( avis - première lecture )
3. Le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice »

Les crédits du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice» augmentent de 5,11 % en CP (de 267 à 280 millions d'euros) et de 6,15 % en AE (de 248 à 263 millions d'euros).

Cette augmentation est principalement due aux transferts d'emplois d'autres programmes de la mission, en raison de la création des « plateformes interrégionales de service », dont l'objet est d'organiser la mutualisation de certaines fonctions support des juridictions et des services déconcentrés du ministère. Au cours de son audition, le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés M. Emmanuel Rebeille-Borgella, a indiqué à votre rapporteur que les « plateformes interrégionales de service » exerceraient leur compétence sur l'action sociale, le soutien informatique, la politique immobilière - administration pénitentiaire exclue -, la mutualisation des achats et la gestion comptable, sauf pour les crédits du programme « Justice judiciaire » les services administratifs régionaux des juridictions restant compétents en la matière.

Le programme devrait accueillir, du fait de cette mutualisation, 381 ETPT en provenance des programmes « Administration pénitentiaire » (148 ETPT), « Justice judiciaire » (157 ETPT) et « Protection judiciaire de la jeunesse » (76 ETPT), pour un total de près de 19,6 millions d'euros.

Un amendement du gouvernement, adopté par l'Assemblée nationale, a augmenté la dotation du présent programme de 20 millions d'euros, prélevés sur le programme « Administration pénitentiaire », afin de financer la modernisation du système informatique des services de police et des établissements pénitentiaires.

Évolution des crédits du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice »
(en millions d'euros)

Intitulé du programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

LFI 2011

PLF 2012

Évolution

LFI 2011

PLF 2012

Évolution

2012/2011

2012/2011

(%)

(%)

1 - État major

9,36

10,58

13,03%

9,36

10,58

13,03%

2 - Activité normative

20,63

21,57

4,56%

20,63

21,57

4,56%

3 - Évaluation, contrôle, études et recherche

11,03

11,71

6,17%

11,03

11,71

6,17%

4 - Gestion de l'administration centrale

70,37

86,57

23,02%

90,63

101,19

11,65%

9 - Action informatique ministérielle

102,67

97,7

-4,84%

101,51

100,58

-0,92%

10 - Action sociale ministérielle

33,88

35,06

3,48%

33,88

35,06

3,48%

Total

247,94

263,19

6,15%

267,04

280,69

5,11%

Source : projet annuel de performances pour 2012.