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Projet de loi de finances pour 2012 : Justice judiciaire et accès au droit

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Justice judiciaire et accès au droit ( avis - première lecture )
2. Des crédits en augmentation qui suivent la progression continue de l'activité et des charges du CSM

Le projet de loi de finances pour 2012 dote le programme 335 de 3,6 millions d'euros d'AE et 3,5 millions d'euros de CP, contre précédemment, 2,9 millions d'euros en AE et CP, lorsque ce budget était inscrit comme une action du programme 166. Même si elle accompagne le développement des activités du CSM, cette augmentation trouve principalement son origine dans deux causes : l'augmentation des crédits de fonctionnement en raison du déménagement du CSM, et l'intégration, au sein du programme, de dépenses de personnels anciennement rattachées à d'autres budgets.

· La consommation des crédits de fonctionnement courant

 

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

Dépenses de structure

15 409

17 028

27 816

59 647

24 753

313 247

339 824

Dépenses d'activité

294 276

334 615

343 402

383 364

430 875

468 199

389 085

dt Frais de déplacement

201 166

166 434

204 151

190 887

270 684

258 263

177 596

Dépenses d'équipement

24 243

2 743

13 080

38 599

57 458

39 313

43 774

Dépenses informatiques

31 069

72 441

9 648

47 121

34 940

52 759

124 192

TOTAL

364 997

426 827

393 946

528 731

548 026

873 518

896 875

Les dépenses de structure portent notamment sur les dépenses relatives aux loyers, aux fluides, aux contrats de nettoyage, à la maintenance des installations techniques.

Les dépenses d'activité se composent notamment des dépenses relatives aux fournitures, aux abonnements, aux imprimés et travaux d'impression, aux frais de représentation sur justificatif, aux télécommunications.

Les dépenses d'équipement regroupent notamment les dépenses relatives à l'équipement mobilier, à l'achat de matériel de bureau, à l'agencement et à l'installation.

Source : ministère de la justice et des libertés

En 2010, les dépenses de fonctionnement courant du Conseil supérieur de la magistrature ont été relativement stables par rapport à 2009 (soit + 2,7%), en dépit du fait qu'un montant important, correspondant à 17,6 % du budget de fonctionnement (158 100 euros) ait été exclusivement réservé à la mise en oeuvre de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature conformément au projet stratégique pour l'année 2010.

Depuis 2009, le Conseil supérieur prend en charge le règlement de dépenses de fonctionnement qui auparavant étaient assumées par les services de la Présidence de la République, propriétaire des locaux alors mis à disposition du CSM. La redevance pour occupation de ses locaux, d'un montant de 286 000 euros a donc fortement accru la consommation des crédits. En 2010, cette redevance représente 31,9% du budget de fonctionnement.

Les dépenses d'activité restent le principal poste de dépenses (389 085 euros), notamment les frais de déplacement des membres du conseil occasionnés par des missions d'information dans les cours d'appel et tribunaux, et par des missions d'études à l'étranger (177 596 euros). Ces frais de déplacement sont en baisse par rapport à 2009 (-31,2%), compte tenu du nombre moins important de missions dans les cours d'appel en 2010. Votre rapporteur observe que ces déplacements sont utiles lorsqu'ils permettent aux membres du CSM de mieux connaître la situation des juridictions et qu'à ce titre, ils ne doivent pas constituer une variable d'ajustement budgétaire.

Enfin, on relève une importante augmentation des dépenses informatiques. Celle-ci résulte de la mise en oeuvre de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature. En effet, 97 400 euros ont été consacrés à la mise en oeuvre du logiciel « saisine du justiciable » et la création d'un logiciel « mosaïque » pour la gestion des projets de nomination.

En 2011, la dotation en crédits de fonctionnement pour le Conseil supérieur de la magistrature a été portée à 882 087 euros, pour tenir compte de l'exécution 2010 et donner au Conseil supérieur les moyens nécessaires à son activité.

En 2012, le projet de loi de finances prévoit dans le cadre du nouveau programme 335, une dotation de fonctionnement courant de 1,175 million d'euros en AE et de 1,031 millions d'euros en CP. L'augmentation importante de cette dotation par rapport à 2011 s'explique une nouvelle fois par les difficultés rencontrées par le CSM pour fixer son siège parisien.

En effet, la question du siège du CSM continue de peser fortement sur le budget de l'institution.

Le 30 avril dernier, le siège du Conseil supérieur de la magistrature a été transféré du 15 quai Branly, au 20 de l'avenue de Ségur dans le 7e arrondissement de Paris. Ce transfert a permis au Conseil d'économiser sur huit mois, le paiement de la redevance pour occupation de ses locaux, versée à la Présidence de la République : l'immeuble appartenant à Matignon, seul le paiement des charges est dû pour ce nouveau siège. Les économies réalisées ont contribué au renforcement du programme de dématérialisation de l'activité du Conseil.

Toutefois, des travaux de rénovation doivent être prochainement conduits au 20 avenue de Ségur, ce qui contraindra le Conseil à déménager une nouvelle fois. Le budget du Conseil pour 2012 prend en compte ce déménagement et le paiement des loyers du futur siège du CSM, aux conditions fixées par France Domaine. Ainsi, l'augmentation des crédits de fonctionnement pour l'année 2012 est presque exclusivement liée à ce projet de transfert du siège du Conseil.

À terme, une fois le nouveau palais de justice de Paris construit aux Batignolles, le Conseil supérieur de la magistrature devrait s'installer dans l'enceinte de l'actuel palais de justice.

· La consommation des crédits de personnel

 

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

Dépenses de personnel

560 526

539 500

727 026

1 231 665

1 460 748

1 348 369

1 972 180

Source : ministère de la justice et des libertés

Les crédits de masse salariale du Conseil supérieur de la magistrature regroupent les rémunérations des personnels titulaires et détachés auprès du CSM ainsi que les vacations des 22 membres du Conseil.

En 2010, la consommation en crédits de personnel s'est élevée à 1 972 180 euros, dont 739 911 euros correspondant aux vacations versées à ses membres.

L'augmentation des crédits de personnel par rapport à 2009 (+46,3%) s'explique par la prise en compte de l'ensemble des personnels du CSM, y compris ceux rémunérés par d'autres budgets opérationnels de programme (BOP), comme celui correspondant à la Cour de cassation, dont certains personnels étaient mis à la disposition du Conseil.

Jusqu'en 2009 le BOP du Conseil ne recouvrait que les personnels directement affectés à son secrétariat administratif. Or, d'autres agents participaient au fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, tout en étant rémunérés par la Cour d'appel de Paris, la Cour de cassation et certains services judiciaires centraux. À compter de la gestion 2010, pour renforcer la qualité de l'information financière relative au CSM, toutes les dépenses concernant les agents du secrétariat administratif sont désormais imputées sur l'action correspondante, quel que soit le BOP qui en assure la prise en charge financière.

En 2011, le montant de la dotation en loi de finances initiale a été de 2 047 307 euros. L'augmentation a essentiellement résulté de la croissance conséquente du nombre de membres du Conseil et du nombre de leurs vacations, consécutive à la réforme du Conseil, dont le coût a été évalué à 300 000 euros. Dans une moindre mesure, cette augmentation est également liée à l'évolution des mesures générales (notamment la valeur du point de la fonction publique) et indemnitaires, qui déterminent le montant des vacations.

En 2012, la prévision de dépenses en crédits de personnel du Conseil supérieur de la magistrature s'élève à 2 489 449 euros.

Cette augmentation rend compte d'une part de la réforme en cours de la rémunération des membres du Conseil et d'autre part de la nécessité d'intégrer au budget du Conseil supérieur de la magistrature, le paiement du traitement des fonctionnaires mis à sa disposition, jusqu'alors pris en charge par l'administration centrale ou les juridictions dont ils dépendent. Elle reflète aussi l'accroissement des missions du CSM, puisqu'elle rendra possible la nomination, au cours de l'année 2012, d'un second secrétaire général adjoint, plus particulièrement en charge des saisines du Conseil par les justiciables contre les magistrats.