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Commerce des armes et violation des embargos

Proposition de loi visant à renforcer le contrôle sur le commerce des armes et relative à la violation des embargos :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 695 (2016-2017) de Mme Michelle DEMESSINE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 31 juillet 2017
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 11 août 2017