Allez au contenu, Allez à la navigation

Qualité d'agent de police judiciaire et réservistes de la gendarmerie nationale

Proposition de loi tendant à permettre l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux sous-officiers et officiers de la réserve opérationnelle de la Gendarmerie nationale :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 712 (2017-2018) de M. Roger KAROUTCHI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 septembre 2018
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 19 mars 2019