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Inde

Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde (ensemble un avenant sous forme d'échange de lettres), :

Objet du texte

Cette convention, qui s'inspire de la convention-type du Conseil de l'Europe, couvre également les infractions fiscales et douanières mais écarte la double incrimination. La souveraineté des parties et l'ordre public sont préservés par un dispositif qui exclut les demandes formées pour des raisons politiques.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1197 de M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 5 novembre 2003
  • Rapport n° 1426 de M. Jacques REMILLER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 février 2004
  • Texte n° 266 adopté par l'Assemblée nationale le 8 avril 2004
1ère lecture
  • Texte n° 254 (2003-2004) transmis au Sénat le 8 avril 2004
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 100 (2004-2005) de M. André BOYER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 8 décembre 2004

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde (ensemble un avenant sous forme d'échange de lettres), (n° 2005-106 du 11 février 2005), parue au JO n° 36 du 12 février 2005
  • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
Les thèmes associés à ce dossier :
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