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Professions judiciaires et juridiques

Loi modifiant les articles 54, 62, 63 et 66-5 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques :

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 3083 de M. Marcel PORCHER, déposé à l'Assemblée Nationale le 29 octobre 1996
  • Rapport n° 3242 de M. Marcel PORCHER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 décembre 1996
  • Texte n° 626 adopté par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1996
1ère lecture
  • Texte n° 163 (1996-1997) transmis au Sénat le 19 décembre 1996
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 176 (1996-1997) de M. Luc DEJOIE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 janvier 1997
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 18 février 1997
  • Texte n° 68 (1996-1997) modifié par le Sénat le 18 février 1997

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 3336 transmis à l'Assemblée nationale le 18 février 1997
  • Rapport n° 3410 de M. Marcel PORCHER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 mars 1997
  • Texte n° 685 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 25 mars 1997

Loi promulguée

Loi
Le thème associé à ce dossier est :
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