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Contrôle de l'application de la loi modifiant les articles 54, 62, 63 et 66-5 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1
    Objet : composition de la commission chargée de donner un avis préalable à l'agrément pour l'exercice du droit à titre accessoire
    • décret n° 97-875 du 24/09/1997 publié au JO du 26/09/1997 fixant la composition , les modalités de saisine et les regles de fonctionnement de la commission prévue par l'art.54 de la loi 71-1130 du 31/12/1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques